Conditions générales d’utilisation et de vente
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par SARL GUSTEAU pour sa plateformes web et mobile, ci-après nommés « la Plateforme », les utilisateurs de sa plateforme, ci-après nommés « l’Utilisateur », et le commerçant mettant à disposition la plateforme pour l’Utilisateur, ci-après nommé « le Partenaire ».
Tout accès et/ou utilisation aux Plateformes suppose l’acceptation entière et sans réserve de l'ensemble des présentes conditions générales d’utilisation. Elles constituent donc un contrat entre la plateforme et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Plateformes.
Conditions générales de vente
Dans le cadre du bon de commande sur la Plateforme, le clic que le client exécute constituera la validation de sa commande et signifiera l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît en outre avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, préalablement à la passation de votre commande.
A ce titre, passer commande sur la Plateforme GUSTEAU implique une adhésion sans réserve de la part du client aux CGV en vigueur le jour de la commande.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
DESCRIPTION DU SERVICE
A. L’utilisation des Plateformes et ses services sont gratuits. Cependant, l’utilisateur reconnaît que la plateforme renvoie à des prestations de services payantes.
B. Malgré le soin que la Société SARL GUSTEAU et ses Partenaires apportent à la présentation des produits et menus sur la plateforme, le visuel et le contenu des produits peuvent parfois être modifiés pour des raisons techniques, indépendantes de notre volonté, sur l'initiative des Partenaires. Par voie de conséquence, la Société SARL GUSTEAU ne garantit pas à l’utilisateur qu’il soit satisfait des produits, services et pratiques commerciales qu’il a obtenu suite à une prise et retrait de commande sur la plateforme.
COMMANDE SÉCURISÉE
A. Grâce aux technologies employées, la Société SARL GUSTEAU garantit au client qu'il utilise un moyen de paiement sûr. L'ensemble de la phase de paiement réalisé entre le client et le système sécurisé est entièrement crypté et protégé.
A ce titre, la Société SARL GUSTEAU garantit l’absence d’imprimé mentionnant en clair le numéro de la carte bancaire du client. A titre d’information, la Société SARL GUSTEAU utilise le système STRIPE.
B. Toutes les données relatives aux commandes des clients (votre nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) sont cryptées afin que les informations que le client communique soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.
PRIX
A. Les prix des produits commandés sur la plateforme sont visibles au moment de la consultation du site. Ils sont exprimés en Euros, et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur la plateforme.
B. La Société SARL GUSTEAU ne pourra être tenue pour responsable en cas d’écart constaté entre les prix sur la plateforme et les prix en restaurant.
C. Un minimum de commande pourra être exigée par la Société SARL GUSTEAU ou/et par ses Partenaires.
D. Les Partenaires se réservent le droit de modifier les prix des produits de leur carte sur la plateforme à tout moment et sans préavis.
PAIEMENT
A. Le montant des achats réalisés par le client sur la plateforme de la Société SARL GUSTEAU est celui qui apparaît lors de la confirmation de la commande ou du paiement par carte.
B. Le client garantit à la Société SARL GUSTEAU qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
C. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte dans les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la carte et entre la Société SARL GUSTEAU et son établissement bancaire, s'appliquent.
D. Afin de renforcer la sécurité des transactions, le client pourra se voir demander présentation de la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande accompagnée d'une pièce d'identité, lors de la réception de la commande au lieu préalablement choisi lors du passage de ladite commande sur la plateforme. Pour tout règlement par chèque (si le Partenaire le propose) au-delà d'un montant de 10 €, une pièce d'identité pourra également être demandée par le Partenaire.
E. La Société SARL GUSTEAU se réserve le droit d'annuler toute commande venant d'un internaute avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
F. Le client s’engage en commandant en ligne et choisissant le règlement sur place à ne pas exiger de régler par carte bancaire au moment de son retrait.
G. Un minimum de commande peut être exigé par le Partenaire pour régler en ligne la commande passée par l’utilisateur sur la plateforme.
H. Le remboursement d’une commande effectuée en ligne sur la plateforme est possible si la commande est annulée avant l’heure précédant le retrait de ladite commande et sur demande en envoyant un mail au Partenaire ou en les joignant au téléphone avant l’heure de retrait de ladite commande. Le remboursement se fait sous 15 à 20 jours.
ACCEPTATION DE COMMANDE
Le bouton "COMMANDER" constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Pour toute commande passée par l’utilisateur sur la plateforme, le "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
COMPTE
A. En s'inscrivant chez l’un de nos Partenaires, le Client accepte que ses données soient enregistrées.
B. Le Client peut récupérer les informations contenues par SARL Gusteau sur simple demande en envoyant un mail à support@gusteau.io et en indiquant le(s) Partenaire(s) chez qui il a créé le compte.
C. Le Client peut demander la modification de ses informations personnelles sur simple demande en envoyant un mail à support@gusteau.io en indiquant le(s) Partenaire(s) chez qui il a créé le compte. Même si cette action reste accessible depuis son compte Client chez le(s) Partenaire(s).
RESPONSABILITÉ
A. La Société SARL GUSTEAU se dégage toute responsabilité quant à l'usage ou au contenu des produits commandés sur le site. Les produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.
B. Les photographies et les textes reproduits sur la plateforme ne sont pas contractuels et n’y sont qu’à titre purement indicatif. La responsabilité de la Société SARL GUSTEAU ne saurait être engagée si une erreur s'est glissée dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
C. La Société SARL GUSTEAU ne saurait être responsable des dommages directs et indirects (perte de données, préjudice financier, etc.) qui pourrait résulter de la connexion ou de l'utilisation des Plateformes ou des informations y figurant.
D. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société SARL GUSTEAU ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu. De même, en cas de carence du Partenaire, de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, arrêt des transports et/ou des télécommunications, etc.
E. Les commandes passées sur la plateforme sont à consommer dans un délai de 2h maximum suivant le retrait. La Société SARL GUSTEAU décline toute responsabilité dans le cas où les produits retirés ne seraient pas consommés immédiatement.
F. L'annulation d'une commande peut se faire via le profil de l'utilisateur, par mail au Partenaire ou par téléphone. En cas d’annulation d’une commande passée sur la plateforme, l’utilisateur s’engage à le faire avant le quart d'heure précédant le retrait de ladite commande. L’annulation de commande passée sur la plateforme doit se faire de manière exceptionnelle. Par conséquent la Société SARL GUSTEAU et/ou le Partenaire se réserve le droit de ne plus accepter les commandes venant d’un utilisateur sur la plateforme qu’elle juge ne pas respecter le caractère exceptionnel des annulations.
G. Pour une commande payée en ligne et annulée avant le quart d'heure précédent ladite commande, la commande est remboursée dans les 24h. Pour une annulation dans une période inférieur à 15 minutes de l'horaire de retrait, la commande peut être annulée, et le remboursement se faire. Dans un cas de force majeur (accident par exemple), un remboursement est envisageable.
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées à chaque client, sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires de la Société SARL GUSTEAU pour réaliser des analyses des données collectées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. A ce titre, le client pourra s’opposer à la communication de ces données à des tiers. L'exercice de ces droits est à effectuer auprès de : SARL GUSTEAU, 101 rue de Sèvres
75279 Paris Cedex 06 France, avec un justificatif d’identité (photocopie d'une pièce d'identité).
COOKIES
Pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation du client sur la plateforme et lui permettre de bénéficier de nos offres, la Société SARL GUSTEAU procède à des "cookies". La Société SARL GUSTEAU informe le client qu’il ne s’expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système.
Un "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du client sur la plateforme (les pages consultées, la date et l'heure de consultation, etc.…).
Les "cookies" permettent également d'établir des statistiques sur les visites faites sur la plateforme (origine des connectés, fréquence de retour, etc.…).
La Société SARL GUSTEAU utilise des "cookies" pour donner au client un accès plus rapide et efficaces aux rubriques qui l’intéressent.
Les informations ainsi recueillies par la Société SARL GUSTEAU faisant l'objet d'un traitement informatisé, le client dispose d’un droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes.
PREUVE
La Société SARL GUSTEAU s’autorise à conserver les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ladite Société, qui seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’utilisateur, le Partenaire, la Société SARL GUSTEAU via la plateforme.
DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES
Aux commandes comportant des boissons alcoolisées
Conformément à l'ordonnance no 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite. En passant commande sur la plateforme et si sa commande comporte une ou des boisson(s) alcoolisée(s), l’utilisateur reconnaît et atteste sur l’honneur avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Par le seul fait de passer commande sur la plateforme, le client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Le service clientèle des Plateformes demeure à la disposition du client pour le règlement de tout litige et, à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Paiement sécurisé
